Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 22/11/2023 DROIT DE COMMUNICATION Lorsque, dans le cadre d'un contrôle, l'administration a obtenu de tiers la communication de documents, il doit informer le contribuable vérifié de la... | |
| 21/11/2023 CFE 2023 Les entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises ou CFE peuvent consulter leur avis d'imposition 2023 dans leur espace professionnel... | |
| 20/11/2023 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Le ministère en charge de la recherche vient, comme tous les ans, de divulguer la nouvelle version de son guide pratique sur le crédit d'impôt recherche... | |
| 17/11/2023 CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE Les particuliers qui cèdent leur résidence principale sont exonérés d'impôt sur la plus-value réalisée. En cas de vente de plusieurs lots constituant la... | |
| 16/11/2023 TAUX DE TVA DES ACTIVITÉS ÉQUESTRES Depuis 2013, à la suite d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, les recettes générées par les activités des centres équestres sont soumises... | |
| 15/11/2023 MAJORATION POUR PAIEMENT TARDIF DE L'IR Jusqu'à présent, lorsqu'un contribuable recevait un avis de mise en recouvrement établi au 31 décembre et s'acquittait de la somme due avec retard, la... | |
| 14/11/2023 EXONÉRATION EN ZAFR Les entreprises nouvelles soumises à un régime réel d'imposition et implantées dans une zone d'aide à finalité régionale ou ZAFR peuvent, à certaines conditions,... | |
| 13/11/2023 INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOCATIF Plusieurs dispositifs d'investissement des particuliers dans l'immobilier locatif, comme le dispositif Pinel, s'appliquent de manière différenciée selon... | |
| 10/11/2023 SERVICES DE LA DGFIP Répartis sur tout le territoire, les services de la Direction générale des finances publiques sont accessibles dans différents points d'accueil. Il s'agit... | |
| 09/11/2023 FACTURE ÉLECTRONIQUE Après l'annonce en juillet dernier du report de la généralisation de la facture électronique, le Gouvernement a déposé un amendement lors de l'examen du... | |
| 08/11/2023 CESSION D'UNE PETITE ENTREPRISE La plus-value professionnelle réalisée par une petite entreprise relevant de l'IR en cours ou en fin d'exploitation peut à certaines conditions être exonérée... | |
| 07/11/2023 IMPACT DES RÉFORMES DE LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE À la suite de l'instauration du prélèvement forfaitaire unique et du remplacement de l'ISF par l'IFI en 2018, un comité d'évaluation sur les effets de... | |
| 06/11/2023 CRÉDIT D'IMPÔT EMPLOI À DOMICILE Les particuliers qui emploient un salarié à domicile peuvent, sous certaines conditions, profiter d'un crédit d'impôt de 50 % des dépenses éligibles engagées.... | |
| 03/11/2023 IMPÔTS LOCAUX Dans une affaire récente, le Conseil d'Etat a statué sur l'assujettissement à la contribution foncière des entreprises dite CFE et à la taxe foncière d'une... | |
| 02/11/2023 TAXES SUR LES VÉHICULES Afin d'accélérer le verdissement du parc automobile, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit un alourdissement des taxes sur la première immatriculation... | |
| 31/10/2023 PER ET SORTIE EN CAPITAL De nombreuses entreprises versent à leurs salariés une prime d'intéressement ou une quote-part de participation que ceux-ci peuvent choisir d'affecter... | |
| 30/10/2023 NOUVEAU CRÉDIT D'IMPÔT INDUSTRIE VERTE Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit l'instauration d'un nouveau crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte.... | |
| 27/10/2023 PACTE DUTREIL La transmission par donation ou succession d'une entreprise individuelle ou de titres d'une société dans le cadre d'un pacte Dutreil peut à certaines conditions... | |
| 26/10/2023 COMPAGNIES AÉRIENNES EXONÉRÉES DE TVA Les opérations de livraison, transformation, réparation, entretien, affrètement et location effectuées sur des avions utilisés par des compagnies aériennes... | |
| 25/10/2023 RÉGIME DES IMPATRIÉS Les salariés et dirigeants impatriés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de leurs primes directement liées à l'exercice temporaire... | |
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