Fiscal TPE
Date: 2022-03-11
Fiscal
LOCATIONS EXONÉRÉES D'IMPÔT
Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont, sous deux conditions, exonérées d'impôt sur le revenu sur ceux tirés de cette location.
Il faut que les pièces louées constituent la résidence principale du locataire ou sous-locataire en meublé et que le prix de la location soit fixé dans des limites raisonnables.
Pour apprécier cette dernière condition, il convient de se référer aux deux plafonds publiés par l'administration fiscale et réévalués chaque année en-deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.
Pour 2022, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 192 € en Ile-de-France et 142 € dans les autres régions.
BOI-BIC-CHAMP-40-20 du 23 février 2022
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Date: 01/11/2024
Url: https://hbk-associes.com/breves/2022-03-11_10_1.html?date=2022-03-01&format=print&start=40