Fiscal TPE

Date: 2022-09-20

Fiscal

MISE EN DEMEURE ENVOYÉE À LA MAUVAISE ADRESSE

Le changement d'adresse du siège social d'une société est opposable à l'administration fiscale même si ce changement n'a pas été publié au registre du commerce et des sociétés.

C'est ce qu'a récemment jugé le Conseil d'État au sujet d'une société ayant transféré son siège social de Nice à Bastia. Celle-ci avait informé le service des impôts des entreprises de Bastia de ce transfert mais l'information n'avait pas été transmise au service des impôts des particuliers auquel incombe l'établissement des rôles de taxe foncière.

Or c'est à l'ancienne adresse à Nice que l'administration fiscale avait envoyé deux mises en demeure pour non-paiement de la taxe foncière. Considérant que ces courriers avaient été envoyés à une adresse erronée, la société contestait en particulier la majoration de 10 % qui lui était infligée.

Saisi de l'affaire, le Conseil d'État lui a donné raison et l'en a déchargée estimant que l'administration fiscale était réputée avoir eu connaissance de ce changement d'adresse quand bien même la société n'avait pas publié cette modification au RCS.

CE 11 mai 2022, n° 443029

Date: 21/11/2024

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