Social
Date: 2023-09-06
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RETRAITE PROGRESSIVE : DISPOSITIF AMÉNAGÉ PAR DÉCRETS
La loi du 14 avril 2023 portant réforme des retraites a aménagé le dispositif de la retraite progressive afin d'encourager son recours et faciliter la transition entre emploi et retraite. Deux décrets publiés au Journal officiel du 11 août 2023 viennent préciser les modalités de mise en oeuvre du dispositif tel qu'il a été modifié par la loi.
Parmi les dispositions contenues dans ces décrets on trouve notamment :
- le relèvement de l'âge d'ouverture du droit à retraite progressive afin qu'il passe progressivement de 60 à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961 ;
- la réécriture, sans changement sur le fond, des dispositions sur la durée minimale et maximale de travail des salariés bénéficiant d'une retraite progressive ;
- les conditions de revenu minimal et de diminution de revenus pour les assurés exerçant une activité salariée non assujettie à une durée d'activité ;
- l'encadrement du refus de l'employeur à la demande de passage à temps partiel ou à temps réduit.
Décrets 2023-751 et 2023-753 du 10 août 2023, JO du 11
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Date: 14/11/2024
Url: https://hbk-associes.com/breves/2023-09-06_36_3.html?date=2023-09-01&format=print&start=40