Fiscal TPE
Date: 2023-10-31
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PER ET SORTIE EN CAPITAL
De nombreuses entreprises versent à leurs salariés une prime d'intéressement ou une quote-part de participation que ceux-ci peuvent choisir d'affecter à un plan d'épargne salariale tel que le PER d'entreprise. Ces versements obligatoires peuvent être complétés par des versements volontaires effectués sur le PER par les salariés. Ce n'est qu'au moment de la retraite que les sommes versées pourront être récupérées sous forme de rente ou de capital selon le choix du salarié. En revanche, les sommes issues de versements conventionnellement obligatoires de l'entreprise et du salarié sur le PER ne peuvent, selon la loi, être libérés que sous forme de rente. Pour donner plus d'attractivité au PER, une possibilité de sortie en capital pour ces versements obligatoires serait à l'étude selon le ministère de l'Économie.
Rép. minist. Di Filippo n° 5681, JO Assemblée Nationale du 3 octobre 2023
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Date: 03/12/2024
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