Fiscal TPE
Date: 2023-11-15
Fiscal,Fiscal
MAJORATION POUR PAIEMENT TARDIF DE L'IR
Jusqu'à présent, lorsqu'un contribuable recevait un avis de mise en recouvrement établi au 31 décembre et s'acquittait de la somme due avec retard, la majoration de 10 % pour paiement tardif n'était infligée que si le paiement intervenait après le 15 mars de l'année suivante.
Cette règle est modifiée par un récent arrêté.
Dorénavant, la majoration de 10 % pour paiement tardif s'applique en l'absence de règlement dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement.
Arrêté du 27 octobre 2023, JO du 29 texte n° 3
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 22/11/2024
Url: https://hbk-associes.com/breves/2023-11-15_46_1.html?date=2023-11-01&format=print&start=20